Vos conventions

Découvrez les Conventions de l’IOT qui garantissent les droits des jeunes travailleurs.

C132

Convention sur les Congés Payés

Cette Norme s’applique à toutes les personnes employées, à l’exclusion des gens de mer. Elle autorise les travailleurs à une période annuelle de congés payés.

Bien que la durée du congé payé soit spécifiée par les autorités nationales, cela ne peut pas être inférieur à trois semaines de travail pour une année de service. Une période de service minimum peut être requise pour un travailleur afin d’avoir le droit à un congé annuel payé. Les jours fériés ne sont pas compris dans le congé annuel payé minimum.

Pendant cette période de congé, les travailleurs doivent recevoir au moins leur rémunération normale ou moyenne.

Congé annuel (ou congés payés) :
Période annuelle au cours de laquelle les travailleurs prennent congé de leur travail tout en continuant à recevoir un revenu et en ayant droit à la protection sociale. Les travailleurs peuvent prendre congé du travail pour un certain nombre de jours ou de semaines, dans le but de leur donner l’occasion des vacances, de repos et de détente prolongée.

 

C154

Convention sur la Négociation Collective

Cette Convention prévoit des négociations volontaires afin de :
– fixer les conditions de travail et d’emploi ; et/ou
– régler les relations entre les employeurs et
les travailleurs ; et/ou
– régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

Ce processus vise à établir des conventions collectives mutuellement acceptables. Les normes inscrites dans la Convention N. 87 sur la Liberté Syndicale et la Protection du Droit d’Organisation et la Convention N. 98 sur le Droit d’Organisation et de Négociation Collective, assurent le droit de tous les travailleurs et les employeurs de former et profiter des organisations de leur choix, de se protéger contre la discrimination antisyndicale et de promouvoir la négociation collective.

Négociation collective :
Ce terme s’applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d’autre part.

Conventions collectives :
Ce sont des accords – prévus par écrit – sur les conditions de travail et d’emploi conclu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, de l’autre. Ces accords obligent les signataires et ceux au nom desquels l’accord est conclu.

 

C158

Convention sur le Licenciement

Cette Norme s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les travailleurs salariés. Elle prévoit que le travailleur ne peut être licencié sans motif valable. L’appartenance syndicale, la race, la couleur, le genre, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’absence du travail pour cause de maladie ou de blessure ne sont pas des motifs valables de licenciement.

Les travailleurs licenciés ont droit à :
– une période de préavis raisonnable (ou d’une indemnité compensatoire) ;
– une indemnité de départ ou à d’autres prestations;
– des prestations d’assurance ou d’assistance chômage ou d’autres formes de sécurité sociale.

Sécurité sociale :
Protection que la société fournit à ses membres – à travers une série de mesures publiques – contre le désarroi économique et social qui serait provoqué par l’arrêt ou la réduction substantielle des revenus due à une maladie, une maternité, un accident du travail, un chômage, une invalidité, une vieillesse et une mort.

 

C131

Convention sur Fixtion des Salaires Minima

Cette Convention oblige les pays l’ayant ratifiée d’établir un système de salaire minimum. Pour déterminer le niveau des salaires minima, les éléments suivants doivent être inclus :

– les besoins des travailleurs et de leurs familles ;
– les facteurs économiques, y compris les exigences du développement économique, la productivité et le maintien d’un niveau d’emploi élevé.

 

C155

Convention sur la Sécurité et la Santé des Travailleurs

Cette Norme s’applique à toutes les branches d’activité économique. Elle oblige les pays l’ayant ratifiée – en consultation avec les employeurs et les organisations de travailleurs – de formuler, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs, et l’environnement du travail.

L’objectif de cette politique est d’éviter les accidents et les blessures, en minimisant les causes des risques liés au milieu de travail.

 

C172

Convention sur les Conditions de Travail dans les Hôtels et Restaurants

Cette Convention s’applique aux travailleurs occupés dans les hôtels et établissements similaires qui offrent un hébergement et dans les restaurants et établissements similaires qui fournissent des repas, boissons ou les deux.

Les travailleurs de ces secteurs auront droit à :

– des horaires de travail normaux et raisonnables et des dispositions concernant les heures supplémentaires avec des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires raisonnables ;
– une notification donnée suffisamment à l’avance des horaires de travail ;
– une compensation en temps ou rémunération en cas de nécessité de travailler les jours fériés ;
– le congé annuel payé ; et
– une rémunération de base payée régulièrement (mis à part les pourboires).

 

WWW

Accéder à l’intégralité des Conventions de l’OIT

C171

Convention sur les Travail de Nuit

Cette Norme s’applique à tous les travailleurs salariés, à l’exception de ceux qui sont occupés dans l’agriculture, l’élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure.

Cette Convention stipule que des mesures doivent être prises en faveur des travailleurs de nuit en vue de protéger leur santé, de leur faciliter l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées.

De telles mesures doivent également être prises sur le plan de la sécurité et de la protection de la maternité en faveur de tous ceux qui effectuent un travail de nuit.

Travail de nuit :
Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins sept heures consécutives, et concernant la période de minuit à 5 heures.

Travailleur de nuit :
Salarié dont le travail requiert la réalisation d’un nombre important d’heures de travail de nuit, qui excède une limite spécifiée. Les deux éléments (la période et la limite spécifiée) sont déterminés par la législation nationale du travail. De nombreux pays limitent le travail de nuit pour les jeunes, surtout quand ils sont encore à l’école. Souvent les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler entre 22h et 05h. Il pourrait y avoir des exceptions pour certaines professions où les travailleurs âgés de 16 ans et plus sont autorisés à effectuer des quarts de nuit.

 

C142

Convention sur la Mise en Valeur des Ressources Humaines

Les pays ayant ratifié la Convention doivent élaborer des politiques et des programmes globales d’orientation et de formation professionnelle, visant à permettre à toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans aucune discrimination, développer et utiliser leurs aptitudes pour le travail dans leur propre intérêt et conformément à leurs propres aspirations.

Ces politiques et ces programmes devront tenir compte :
– des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux ;
– du stade et du niveau du développement économique, social et culturel ;
– des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels.

 

C95

Convention sur la Protections des Salaires

Cette Norme s’applique à toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable. Elle établit que les salaires doivent être payés régulièrement.

Cette Convention stipule que les déductions ne sont autorisées que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale. Les travailleurs ont le droit d’être informés concernant les déductions sur leur salaire.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les travailleurs sont traités comme des créanciers privilégiés.

 

C175

Convention sur le Travail à Temps Partiel

Cette Convention stipule que les travailleurs à temps partiel reçoivent la même protection que celle accordée aux travailleurs à plein temps comparables en ce qui concerne:

– le droit de joindre un syndicat, de négocier collectivement et d’agir en tant que représentants des travailleurs ;
– la sécurité et la santé au travail ; et
– la discrimination dans l’emploi et la profession.

En outre, les régimes légaux de sécurité sociale doivent être adaptés afin que les travailleurs à temps partiel bénéficient des conditions similaires à celles des travailleurs à plein temps comparables dans les domaines de :

– la protection de la maternité ;
– le licenciement ;
– le congé annuel payé et les jours fériés ; et
– les congés de maladie.

Travail à temps partiel :
Tout travail effectué pour moins d’heures que l’emploi à plein temps, qui est normalement de 40 heures par semaine. Habituellement, un travailleur à temps partiel est une personne qui travaille moins de 35 heures par semaine.

Sécurité sociale :
Protection que la société fournit à ses membres – à travers une série de mesures publiques – contre le désarroi économique et social qui serait provoqué par l’arrêt ou la réduction substantielle, de revenus due à une maladie, une maternité, un accident du travail, un chômage, une invalidité, une vieillesse et une mort.

 

C183

C183 : Convention sur la Protection de la Maternité

Cette Convention s’applique à toutes les femmes employées, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. Les pays ayant ratifié la Convention ont l’obligation d’adopter des mesures pour veiller à ce que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas tenues d’effectuer un travail qui est préjudiciable à la santé de la mère ou de l’enfant.

La Convention stipule que :

– les femmes ont droit à une période de congé de maternité d’au moins 14 semaines (ou plus en cas de maladie, de complications ou risque de complications résultant de la grossesse ou de l’accouchement) ;
– les femmes absentes lors d’un congé de maternité doivent obtenir des prestations lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de son enfant ;
– un employeur n’a pas le droit de licencier une femme pendant la grossesse, le congé de maternité ou pendant la période suivant son retour au travail, sauf pour des motifs sans rapport avec la grossesse ou la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement ;
– la charge de la preuve incombe à l’employeur ;
– à la fin de son congé de maternité, est garanti à la femme le droit de retourner au même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux ; et
– la femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière d’heures de travail pour allaiter son enfant.