Vos droits

Examinez plus en profondeurs les droits fondamentaux de chaque travailleur.

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Section 1 : La liberté d'association et le droit à la négation collective

Les Conventions (n.87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et (n.98) concernant le droit d’organisation et de négociation collective, prévoient le droit de tous les travailleurs et les employeurs de constituer ou d’adhérer à des organisations de leur choix, pour se protéger contre la discrimination antisyndicale et promouvoir la négociation collective.

La liberté d’association garantit une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, y compris les exigences que le travailleur ne s’affilie pas à un syndicat ou renonce à l’affiliation syndicale pour l’emploi, ou le licenciement d’un travailleur en raison de l’appartenance ou la participation à des activités syndicales. Le droit de s’organiser et de constituer des organisations des employeurs et des travailleurs est la condition préalable à une négociation collective et un dialogue social solides.

Les pratiques de négociation collective veillent à ce que les employeurs et les travailleurs aient une voix égale dans les négociations et que le résultat soit juste et équitable.

C87-La liberté syndicale et la protection du droit syndical
C98-Le droit d’organisation et de négociation collective

Conventions collectives : Ce sont ces accords – prévus par écrit – sur les conditions de travail et d’emploi conclu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, de l’autre. Ces accords obligent les signataires et ceux au nom desquels l’accord est conclu.

 

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Section 3 : L'âge minimum de travail et l'interdiction du travail des enfants

Les pays ayant ratifié la Convention (n.182) concernant l’âge minimum, garantissent que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est 15 ans (13 ans pour les travaux légers) et l’âge minimum pour les travaux dangereux est 18 ans (16 ans dans certaines conditions strictes).

Egalement, les pays ayant ratifié la Convention (n.182) sur les pires formes de travail des enfants garantissent des disposition spécifiques pour l’élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, y compris les pratiques semblables à l’esclavage, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le travail forcé, le recrutement d’enfants pour la prostitution, la pornographie, les conflits armés ou de trafic de drogues et le travail qui est nocif pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

C138-L’âge minimum
C182-Pires formes de travail des enfants

 

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Section 5 : Durée de travail maximale et normale

La plupart des pays disposent d’une législation qui limite les heures de travail maximales sur une base quotidienne et/ou hebdomadaire.

Le nombre maximal d’heures de travail comprend habituellement les heures supplémentaires autorisées pour un total de jusqu’à 10 heures par jour, mais le total des heures hebdomadaires ne doit pas dépasser 48. Les heures normales de travail sont généralement 8 heures par jour ou 40 heures par semaine. Le seuil peut être inferieur pour les travailleurs de moins de 18 ans – et encore plus faible pour les travailleurs d’âge scolaire, qui sont souvent limitées à travailler les week-ends ou les jours de fêtes.

C1-D’horaires de travail (industrie)
C30-Durée du travail

 

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Section 7 : Les périodes de repos

Les périodes de repos sont accordées aux travailleurs pour garantir leur sécurité, santé et bien-être. Normalement, la législation nationale du travail prescrit la période minimale de repos hebdomadaire à laquelle les travailleurs ont droit (par exemple, au moins 24 heures consécutives par période de sept jours de travail).

La législation du travail accorde généralement une pause au cours de la journée de travail lorsqu’un seuil minimum donné est dépassé (par exemple six heures de travail d’affilée). La durée de la pause varie considérablement (elle peut aller de 30 minutes à 2 heures). Pendant ce temps, la présence de l’employé sur son lieu de travail n’est pas nécessaire et le temps de repos n’est pas inclus dans le temps de travail.

L’employeur peut accorder de courtes pauses supplémentaires, incluses dans le temps de travail. Les périodes de repos régulières sont tant à l’avantage des employeurs que des travailleurs, car ils ont un impact positif sur la sécurité en milieu de travail et la productivité.

C14 – Le repos hebdomadaire (industrie)
C106 – Le repos hebdomadaire (commerce et bureaux)

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Section 2 : L’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire

Les Conventions (n.29) concernant le travail forcé et (n.105) concernant l’abolition du travail forcé, interdisent l’utilisation de toute forme de travail forcé ou obligatoire en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique, comme sanction pour avoir exprimé des points de vue politiques, comme mesure de discipline au travail, comme sanction pour avoir participé à une grève ou encore comme mesure de discrimination.

Des exceptions sont prévues pour les travaux requis par le service militaire obligatoire, par des obligations civiques normales, comme conséquences d’une condamnation par un tribunal de droit (sous certaines conditions), en cas d’urgence, et pour les services communaux mineures effectuées par les membres d’une communauté.

C29-Le Travail Forcé
C105-L’abolition du Travail Forcé

 

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Section 4 : L’élimination de la discrimination (emploi et profession)

Ce critère interdit la discrimination dans l’accès à l’emploi, la formation et autres conditions de travail pour des raisons de race, couleur, genre, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale. L’objectif est de promouvoir l’égalité d’opportunité et de traitement, et l’égalité de rémunération et les avantages pour un travail de la même valeur.

C100-L’égalité de rémunération
C111-La discrimination dans l’emploi et la profession

 

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Section 6 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées jusqu’au maximum d’heures de travail autorisées par jour et/ou par semaine. Des heures supplémentaires permanentes pourraient avoir un impact négatif sur la santé et la sécurité de l’employé (par exemple, la fatigue, le stress, l’augmentation de la probabilité d’accidents) et sur la productivité.

Les règles que les employeurs doivent suivre sur les heures supplémentaires varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, il n’y a pas de restrictions sur le nombre d’heures supplémentaires, tandis que dans d’autres pays, il est nécessaire de justifier les heures supplémentaires (par exemple, pendant les périodes où il y a des charges de travail exceptionnelles).

C1-Durée du travail (industrie)
C30-Durée du travail (commerce et bureaux)

Heures supplémentaires : Elles correspondent à toutes les heures travaillées en sus des heures normales. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées lorsque les heures de travail maximales, quotidiennes ou hebdomadaires sont atteintes.

 

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Section 8 : La sécurité et la santé au travail

Les pays ayant ratifié la Convention (n.102) sur la sécurité sociale (normes minimales) ont l’obligation de garantir aux personnes protégées les prestations de soins médicaux, de maladie, de chômage et de vieillesse. Cette Convention précise les personnes habilitées ; l’éventualité couverte ; la période minimale de couverture ; et les modalités de paiement.

Egalement, les pays ayant ratifié la Convention (n.128) concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, ont l’obligation de garantir la couverture – entre autres – des prestations d’invalidité pour les personnes qui sont incapables d’exercer une activité lucrative sur une base permanente.

C102-La sécurité sociale